Droit du légataire particulier sur l'acte de partage

Publié le 13/09/2022 Vu 638 fois 4 Par
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13/09/2022 14:44

Bonjour

Légataire à titre particulier d'un bien immobilier, je viens enfin d'en obtenir la délivrance par les héritiers. Néanmoins ceux-ci n'ont pas renoncé à leur action en réduction et la succession étant très complexe, le partage n'a pas encore été effectué entre eux, et il est possible (mais personne ne le sait encore à ce stade car le patrimoine successoral n'a pas encore été totalement reconstitué) que mon legs puisse faire l'objet d'une action en réduction. Je souhaiterais vendre mon bien et les acquéreurs sont prêts à supporter le poids du risque d'una action en réduction (et donc d'une potentielle action en revendication à leur égard), mais à condition de connaitre l'étendu de ce risque. Ai-je un droit d'information me permettant, lorsque le partage aura eu lieu, de savoir si mon legs dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réeserve des héritiers, ou dois-je patiemment attendre soit qu'ils exercent une sction en réduction , soit que le délai de prescription s'écoule... ? Puis-je demander au notaire en charge de la succession de me dire si pèse sur moi ou non un risuqe d'action en réduction ? Et celui-ci est-il tenu de me répondre ?

Merci infiniment par avance !

Superviseur

13/09/2022 14:57

Bonjour
Bien entendu, lorsque le legs excède la quotité disponible, les risques existe que les héritiers exercecontre une action en réduction, pour le reste, le notaire vous répondra.
__________________________
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13/09/2022 15:21

je vous remercie beaucoup de votre prompte réponse. cela veut-il dire que le notaire est tenu de me tenir informé, ou à tout le moins de répondre à mes questions concernant le montant du patrimoine successoral et l'ensemble des donations rapportables afin d'évaluer le risque d'action en réduction ? Car maintenant que j'ai obtenu ma délivrance de legs, le notaire en charge de la succession semble me dire que désormais je n'ai plus à être tenu au courant, n'étant pas héritier. Puis-je lui soutenir le contraire, afin d'être informé ? Mille mercis !

Superviseur

13/09/2022 16:00

Si vous n'avez pas matière à contester vis à vis de la délivrance du legs, effectivement vous n'êtes plus concerné pour la suite, sauf action comme dit plus haut, dont vous seriez, de fait, informé, mais je ne comprendrais pas car il y aurait eu une opposition à délivrance, adressée au Juge pour qu'il statue sur le bien-fondé du legs...
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13/09/2022 20:17

Merci, donc je ne peux pas vendre mon legs tant que la prescription n’est pas purgée à défaut de pouvoir rassurer les acquéreurs potentiels sur le risque ou non de voir s’exercer une action en réduction ? C’est quand même dingue que je ne puisse pas être tenu au courant une fois le partage effectué de si oui ou non mon legs porte atteinte à la réserve héréditaire…il faut donc que je demeure dans l’incertitude jusqu’à une potentielle action sans avoir le droit à une quelconque information, vous confirmez ?
Pour répondre à votre message, la délivrance a déjà été ordonné par le juge, sans que l’on ce soit posé la question de la quotité disponible, ce qui est normal puisque l’action en réduction est justement faite pour remédier à posteriori au cas de figure où mon legs délivré porterait atteinte à la réserve. Merci

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