Droit local en Alsace

Publié le Vu 103 fois 0 Par roledjo
30/07/2019 14:53

Le 10 octobre 2003, le Cour d'Appel de COLMAR a ordonné l'ouverture de deux procédures distinctes de partage judiciaire concernant les deux communautés de biens de mon grand père... Le notaire (expert judiciaire) chargé de l'instrumentation a attendu la promulgation de la réforme des successions et des libéralités (01 janvier 2007) pour organiser à mes dépens une indivision entre les héritiers des deux communautés, et ce, avec la complicité ostensible des avocats... Après 5 années de tergiversations, j'ai cherché à briser de plein droit cette indivision en me séparant des réservataires de la seconde communauté et en mendatant un nouvel avocat qui n'a pas tenu ses promesses... Las de me faire manipuler, j'ai porté plainte au pénal sans succès car le comportement du notaire n'est pas considéré comme une "infraction"... De même, le doyen des juges d'instruction ma opposé une ordonance de "non informer"... Enfin, je me suis résigné à formuler, dans les délais imposés, une requête auprès de la CEDH qui fut rejetée au motif que les articles 34 et 35 de la convention n'avaient pas été respectés !?

Bref, je souhaite avoir un avis impartial sur le comportement du notaire et des avocats qui font durer les procédures sans vergogne avec une ostensible discrimination quant à l'origine des demandeurs.

Merci

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