droit de succession et abattements

Publié le 22/02/2024 Vu 374 fois 2 Par
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07/02/2024 17:45

Bonjour

Je suis fils unique.

Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant et etaient proprietaire de leur residence principale

Mon pere est decedé en 2017 et ma mere est decedée en janvier 2024

Comment seront calculés les frais de succession et quelles sont les abattements

Merci de votre réponse

07/02/2024 18:00

Bonjour,

La succession de votre père vers votre mère est exonérée de droits.

Vous avez sans doute déjà hérité de votre père d'une part de nu-propriété ?

De votre mère vers chaque enfant : il y a un abattement de 100 000 euros.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur#

22/02/2024 16:33

Bonjour,

Si le régime matrimonial de vos parents était la communauté légale réduite aux acquêts et que leur résidence principale était un bien commun, la moitié de ce bien a dû être intégrée à la succession de votre père. Votre mère ayant probablement opté pour l'usufruit, vous avez dû hériter de la moitié du bien en nue-propriété lors de cette succession.

Le calcul de la valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la succession, c'st-à-dire votre maman. Si elle avait entre 71 et 80 ans, la valeur de l'usufruit est de 30% de la valeur du bien, c'est donc 70% de la valeur de la moitié du bien en pleine propriété qui a dû être intégrée à la succession. Là-dessus s'applique un abattement de 100 000 euros, éventuellement réduit si votre père vous a fait des donations dans les 15 ans précédant son décès.

Ensuite, pour la succession de votre maman, c'est sa moitié de résidence principale en pleine propriété qui est intégrée à la succession. On applique un abattement de 100 000 euros (réduit là aussi des éventuelles donations qu'elle vous aurait faites dans les 15 ans précédant son décès) puis on applique le barème légal. Si vous me communiquez les chiffres, je pourrai vous estimer le montant des droits de succession dus.

Cordialement,

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