Droit de Succession et assurance vie fiscalité

Publié le 02/03/2016 Vu 558 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2016 13:38

Bonjour,

Le pere de ma femme est décédé. Les trois enfants sont héritiers à part égale.

La succession se compose:
-d'une maison indivi valeur 100000 euros
-de numéraires pour environ 10000 euros (livret A, PEA etc)
-4 contrats d'assurance vie pour un montant total de 100000 euros.

Les contrats d'assurances vie ont été souscrit apres 1991, alors qu'il avait plus de 70ans. Je comprends qu'il rentre donc dans la succession.

Sur impot.gouv il est précisé qu'il y a :
Abattement personnel en ligne directe
Il est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé.


Par ailleurs il est indiqué

Sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30.500€ (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).

Pour appréciation de ce seuil de 30.500€ l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.


Donc la question est simple selon mes deux hypotheses:

Hypothese 1
La part de chacun (maison comprise) est de 2100000 : 3 = 70000 (dont 33333 euros au titre de l'assurance vie)

70000 est donc inférieur aux 100000 euros de l'abattement en ligne directe... donc normalement pas de droit de succession.

Ou bien
Hypothese 2
droit de succession à payer sur les assurances-vie :100000-30500 = 69500

69500:3= 23166 sur lequel chaque enfant devra payer 20% de droit de succession, c'est à dire 4633...

Quelle hypothese est la bonne ?

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