DROIT SUCCESSION ENFANT NATUREL

Publié le 24/09/2010 Vu 3932 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2010 18:06

Bonjour,
Je résume brièvement notre situation car elle n'est pas vraiment classique et ainsi poser ma question en matière de succession ;
j'ai vécu avec un homme quelques années nous avons eu une fille, non reconnue officiellement par son père ; par la suite il a eu une double vie et a eu trois autres enfants, tout en entretenant ces "deux vies", il a reconnu ces trois autres enfants et il s'est marié avant la naissance du troisième.
Ma fille a eu une reconnaissance de paternité frauduleuse a ses 3 ans et nous avons du déposer une annulation de reconnaissance en paternité lorsque nous l'avons appris afin que son véritable père puisse l'a reconnaitre par la suite. La procédure d'annulation a duré cinq ans !! Malheureusement le père de ma fille est décédé (brutalement dans un accident de voiture) en 2001, avant cette annulation de reconnaissance de paternité (établit en 2003).
Lors de la succession le notaire a demandé à l'épouse et la famille s'ils connaissaient d'autres enfants du défunt, l'épouse a répondu que non (alors qu'elle avait tout à fait connaissance de l'existence de ma fille) et la famille paternelle que oui et ils ont cités ma fille, mais à la demande de son acte de naissance une filiation apparaissait et bien sûr autre que le défunt, bien que j'ai contacté le notaire pour lui démontrer la procédure d'annulation de reconnaissance il a procédé à la succession me disant que ce n'était pas sa fille officiellement.
Dès l'annulation de reconnaissance de paternité j'ai déposé une demande de reconnaissance en paternité au tribunal pour qu'elle soit officiellement reconnue par son véritable père, reconnaissance post mortem qui a été établit (en avril 2006) en convoquant les trois autres enfants du défunt pour une analyse génétique.
Elle est depuis reconnue officiellement, porte le nom de son père, j'ai recontacté le notaire depuis, à ce sujet mais il ne me répond pas.

Ma question est assez simple en revanche, peut elle prétendre à la succession à présent ou plus ?
Dans la procédure pénale contre le responsable de l'accident, les assurances ne lui ont versées aucune indemnité pour perte économique du fait qu'elle ne soit pas reconnue officiellement, contrairement aux autres enfants ; y'a t'il un recourt à présent ou cela n'est plus possible ?
Merci infiniment et par avance de vos réponses,
Très Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter