Droit trentenaire sur bâtiment agricole

Publié le Vu 132 fois 0 Par RATON
20/12/2018 12:47

Bonjour un hangar mis à disposition par mon grand père propriétaire depuis 1979*avec bail rural c rest ma mère qui le récupère en succession en 1984 toujours utilisé ar moi et ace jour suite au décès de ma mère mes frères ont estimés le bâtiment construit par mon grand père il y a environ soixante ans La loi des 30ans rentre t elle en jeu ? Pouvez vs m apporter une reponse merci

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