DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Publié le Vu 114 fois 0 Par LEFEVRETTE
23/02/2019 14:09

Bonjour,

Mon frère, déclaré handicapé à 80 %, est décédé récemment. Il avait un droit d'usage et d'habitation sur la maison que nous occupions ensemble (représentant pour lui 40 % de l'usufruit), ceci afin de lui assurer un toit pérenne au cas où je décéderai avant lui. Pour la succession, le notaire demande que les biens meubles soient évalués par un commissaire priseur. J'ai du mal à comprendre cette pratique car cette maison m'appartient. Je précise que vu son handicap, j'ai pris mon frère en charge totalement au décés de nos parents sans compensation financière et qu'il ne lui a jamais été demandé de contribution pour l'achat de mobilier ou autre. Qu'entend-on par mobilier, uniquement les meubles ou également tout ce qui est présent dans celle-ci (appareils ménagers, vaisselle, décoration, etc ...) ? Je crois que le refus de cette évalution de biens donnerait lieu à une taxation de 5 %, mais sur quels montants : la maison et l'actif successoral ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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