Mes droits sur un bail souscrit sans mon accord

Publié le 17/10/2015 Vu 443 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2015 11:18

Bonjour,
Dans l'indivision et en litige de partage, ce bien a six appartements avec un terrain de 1200m2, nous sommes trois, deux parts en nus propriété à 80% et ma mère de 83 ans, usufruitière à 20% du quart donc celle-ci a droit de jouissance pour son logement.
Sans mon accord et avec la complicité de mon frère, ma mère a souscrit un bail à une société pour la pose d'un panneau sur le terrain et la société a fait séquestrer les loyers jusqu'au partage.
Je souhaite connaître mes droits sur cet accord passé.
En vous remerciant d'avance,
Cordialement,
Mayelle

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