Droits d une mere a son fils

Publié le Vu 1131 fois 2 Par doudouliline
15/11/2009 21:48

bonjours quelle somme argent une mere peu donner a son fils sans droits de succession merci

Modérateur

16/11/2009 11:33

Bonjour, Doudouliline (quelle peluche adorable!).

Un parent peut donner à chacun de ses enfants légitimes, jusqu'à 151.950 €. en franchise de "droits de mutations à titre gratuit".

La donation doit faire l'objet d'une déclaration (simple imprimé à remplir) au bureau de l'Enregistrement.

Elle peut être renouvelée, toujours en franchise de droits, tous les 6 ans. Si le montant donné dépasse le plafond ci-dessus indiqué, il faudra donc attendre six ans pour effectuer un autre don exonéré.

Avez-vous plusieurs enfants ?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

16/11/2009 15:40

non; ce le grand pere de mon mari qui est decede ; et ma belle mere ve nous faire un cheque sur l heritage quelle va avoir

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