Droits de mutation sur donation partage et succession avant 15 ans

bonjour

Si une personne qui à 2 fils fait une donation simple d’un bien de 300 000€ à l’un de ses fils et décède moins de 15 ans après, le fils en question paiera-t-il 2 fois des droits de mutation, une 1ère fois au moment de la donation après abattement de 100 000 € sur la valeur totale du bien, et une seconde fois dans le cadre de la succession sans abattement sur la moitié de la valeur du bien, alors que le second fils bénéficiera de l’abattement de 100 000 € sur la moitié de la valeur du bien ? car on arrive à un calcul à première vue aberrant de charges ficales totales sur les 2 opérations du 1er fils de 66 388 € tandis que le second paye 8 194 €

merci de votre réponse

cordialement

Bonjour.

Ne pas confondre l'aspect civil d'une succession et son aspect fiscal.

On ne paye jamais 2 fois les droits de mutation sur le même objet.

Le fils qui reçoit 300.000 et paye des droits sur 200.000, devra rapporter le bien pour que la succession soit équitable.

Fiscalement, avant 15 ans, si le bien vaut 400.000, il devra payer des droits la différence de 50.000.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

bonjour

merci pour votre réponse, je me pose une autre question :

Si un grand-père de 87 ans fait sur ses biens propres une donation de 30 000 € à ses 3 petits-enfants, leur mère étant vivante, j’ai cru comprendre que chaque enfant bénéficie de 30 000 € d’abattement (ce n'est plus un don familial vu l'âge du grand-père me semble-t-il). Considérons aussi que ce grand-père est en communauté universelle avec son épouse.

Si maintenant ce grand-père décède avant les 15 ans qui permettent de reconstituer l’abattement des enfants et qu’il lui reste 50 000 € d’actif net en biens propres, on doit à priori rapporter la donation dans la succession. Mais c’est la mère qui est héritière et non pas les petits-enfants et son abattement à elle n'a pas été entamé. Alors comment rapporte-t-on la donation et comment cela va-t-il se passer avec la fille et les petits-enfants avec ce qui est rapporté et cet actif net ?

merci pour votre réponse

cordialement

j’ai cru comprendre que chaque enfant bénéficie de 30 000 € d’abattement

C'est 100.000€, (s'il n'y a pas eu de donation depuis moins de 15 ans...

Il me semble avoir répondu sur un même sujet.

Si la communauté comporte la clause ajointe d'attribution intégrale, la succession au premier décès sera simplifiée et il n'y aura pas de partage .

On pense logiquement que la succession finale aura lieu au décès de la survivante, donc battement complet... Or, la Cour de cassation considère que la donation d'un bien commun par deux époux à l'enfant commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.

Faites vous confirmer par votre notaire SVP.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

veuillez m'excuser, j'ai commis quelques erreurs dans le texte. je précise d'emblée que ce qui me soucie concerne la donation et la succession sur les seuls biens propres du grand-père.

le revoici corrigé et complété (en gras) :

Si un grand-père de 87 ans fait sur ses biens propres une donation de 30 000 € à chacun de ses 3 petits-enfants, leur mère (qui est sa fille) étant vivante, j’ai cru comprendre que chaque petit-enfant bénéficie de 31 865 € d’abattement (ce n'est plus un don familial vu l'âge du grand-père me semble-t-il). Ils ne payent donc rien lors de la donation. Considérons aussi que ce grand-père est en communauté universelle avec son épouse avec clause d'attibution intégrale.

Si maintenant ce grand-père décède avant les 15 ans et qu’il lui reste 50 000 € d’actif net en biens propres, on doit à priori rapporter la donation au moment de la succession des biens propres du grand-père. Mais c’est la mère qui est héritière et non pas les petits-enfants et son abattement à elle n'a pas été entamé. Alors comment cela va-t-il se passer avec la fille et les petits-enfants avec ce qui est rapporté + cet actif net ? qui aura à payer quoi au fisc ?

merci pour votre réponse et encore désolé pour mes imprécisions initiales

cordialement