Droits et obligations du notaire et des héritiers quand litige

Publié le 16/11/2009 Vu 7444 fois 1 Par
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15/11/2009 21:33

Bonjour
Ma soeur et moi nous sommes occupées de notre frère malade jusqu'à son décès en aout. Divorcé,il était sans nouvelles de sa fille unique depuis 6 ans. De ce fait, il avait changé son testament précisant ne vouloir lui laisser que le minimum légal soit 50% et 50% à ses soeurs.N'ayant ni bien immobilier, ni placements fin, il m'avait ddé d'ouvrir un compte à mon nom sur lequel il a déposé de l'argent pour que sa fille ne l'ait pas. A son décès, nous avons fait l'avance des frais de funérailles. J'ai pris contact avec le notaire et ai reçu une convocation mais comme il fallait fournir des papiers que nous n'avions pas(nous avions donné tous les dossiers de notre frère à sa fille), elle est allée au rendez-vous.
1)ESt-il normal que le notaire ait lu le testament devant notre nièce majeure et devant sa mère, ex-femme de notre frère, qui de plus n'est pas mentionnée dans le testament ?
2) ESt-il normal qu'à l'issue de cet entretien, notre nièce ait été nommée mandataire universelle, alors que le testament était rédigé très clairement en sa défaveur?
3) Est-il normal que le notaire ne nous ait pas convoquées ensuite (les soeurs du défunt nommées dans le testament)
4) A quoi sert d'être mandataire universelle puisque notre nièce n'a rien fait ensuite ?
Vu le silence du notaire et celui de notre nièce, nous avons pris conseil auprès d'un avocat qui a demandé copie du testament pour nous en faire part.
Concernant l'argent que notre frère avait viré sur mon compte, l'avocat nous a dit qu'on ne pouvait rien me réclamer.Or ma nièce et sa mère ont épluché ses relevés bancaires et ont vu les virements vers mon compte.
5) Aujourd'hui, le notaire dit que cet argent entre dans la succession.
Or mon banquier dit que le notaire ne peut accéder à mes comptes et que je n'ai pas à justifier de mes entrées et sorties d'argent. Qu'en est-il exactement ?
6) Mon frère était redevable de pensions alimentaires, non payées depuis les 18 ans de sa fille (qui travaille), puis financièrement il ne pouvait plus assurer. Comme il n'y a plus d'argent sur son compte, peut-on ponctionner sur l'argent qu'il avait versé sur le mien et d'ailleurs doit-on prendre en compte ces arriérés alors qu'il est décédé?
7) Le logement aurait pu être libéré fin septembre or sa fille n'a pas rendu les clés.Doit-on supporter les frais des loyers d'octobre et novembre alors que ce retard n'est pas de notre fait?
Merci de bien vouloir me répondre en espérant trouver une solution. Dernière modification : 15/11/2009

Modérateur

16/11/2009 12:53

Bonjour, Duke 59.

Je vais tenter de vous apporter réponses, dans l'ordre.

1.- Si, de par un testament, un bambin de deux mois se trouve être seul légataire, bénéficiaire d'une disposition testamentaire, le notaire, pour la lecture du testament, doit-il claquer la porte de son bureau au nez des parents, et manoeuvrer seul ensuite la poussette pour la placer dans le bon sens, face à lui devant son bureau pour entendre lecture -avec un éventuel biberon donné par le notaire à la mi-temps ?
Plus sérieusement, toutes les personnes qui le souhaitent, ou y ont intérêt, peuvent assister à la lecture d'un testament.
La présence des bénéficiaires est très fortement souhaitable, mais non indispensable.
Le fait d'entendre -ou non- la lecture ne confère ni plus, ni moins de droits à quiconque.

2.- Votre nièce a eu droit limitativement à sa "réserve" (912 CC. et suivants: 50% en présence d'un enfant), partie incompressible des droits successoraux minimaux, montant "butoir" dont on ne peut pas priver ses enfants. Le reste de la succession, la "quotité disponible", étant à répartir en frères et soeurs du défunt.

3.- Vous auriez effectivement pu être à tout-le-moins convoquées.

4.- Que vouliez vous, qu'escomptiez-vous que votre nièce fasse ?

5.- En ouvrant un compte à votre nom et en y déposant les fonds de votre frère, aux yeux de la loi, ce dernier:
- Soit vous a considérée comme mandataire, avec faculté d'agir en son nom et pour son compte; et avec notamment comme mission et obligation de "rendre comptes";
et dans ce cas, l'argent, même plaçé "sous votre nom sur votre compte propre", était sous votre gestion, et non votre propriété.
C'est le point de vue du notaire -que je partage-.
Votre banquier sait-il ce qu'est le recel successoral?
- Soit a voulu vous avantager personnellement, par un don manuel.
C'est le point de vue de l'avocat et du banquier. Que je partage moins.
Car en explorant davantage cette dernière hypothèse, votre frére en agissant ainsi, aurait entendu vous gratifier seule d'un don manuel, et donc au détriment de vos frères et soeurs dans la répartition de la quotité disponible, ce qui ne semble pas dans l'esprit, dans "l'animus" du testament.

6.- La détermination du montant de l'actif de la succession de feu votre frère, dépend du choix qui aura été fait (éventuellement par le tribunal) de l'une des deux hypothèses ci-dessus. Réinjection ou non des fonds de votre compte, dans l'actif successoral (qui deviendrait ainsi capable de supporter du passif)?
Au passif, figurent bien les pensions, si elles sont dues, et dont le décès n'a pas éteint pas les créances.

7.- Dans la mesure où votre nièce n'occuperait pas le logement, n'en tirerait pas profit personnel, je suis enclin à faire figurer les loyers "post mortem" dans ce même passif successoral. Il devient ainsi de l'intérêt commun, que les clefs soient rendues au plus vite.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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