DROITS DE SUCCESSION et enfants

Publié le Vu 1638 fois 1 Par sophie64100
20/10/2009 18:38

Bonjour, je vous écrit pour le compte de mon employeur, dont la femme vient de décéder il y a quelques mois. Ces derniers s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, régime qu'ils avaient modifié en 1990 auprès du Tribunal de'Grande Instance de Bayonne en régime de la communauté universelle.
La femme de mon employeur venant de décéder, le notaire lui demande de régler une somme de plus de 3000 euros correspondant à des "droits de mutation" de leurs biens immobiliers communs, est ce normal ?
Autre question : ce couple a eu 4 enfants, en l'absence de testament du conjoint décédé, l'héritage revient il au conjoint survivant ou doit il être partagé avec les enfants ? Merci de nous renseigner

Modérateur

20/10/2009 19:19

Bonsoir, Sophie 64100.

Pour vous répondre utilement, il faudrait savoir:

- Si le contrat de mariage homologué adoptant le régime de la communauté universelle, était assorti d'une clause de réversion (totale ou partielle) de la communauté au survivant,

- Et quel est le montant des capitaux traités, dans le réglement de cette succession -lequel montant détermine celui des frais-.
Quelle est l'exacte qualification des frais appelés par le notaire?

La vocation successorale des quatre enfants dépend de la réponse à la première question.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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