Droits de succession, France-Québec

Publié le 27/05/2009 Vu 1632 fois 0 Par
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27/05/2009 01:46

Nous sommes marié sous le régime de séparation de biens

Je suis Canadien et mon épouse est Française, le mariage à eu lieu en France en 2002. Elle à des enfants d’un précédent mariage et, en tant que couple nous n’avons pas d’enfants.

Je suis propriétaire d’un bien immobilier au Canada, mon épouse est propriétaire d’un bien immobilier en France. En ce moment, notre résidence principale est au Canada.

1. En cas de décès de mon épouse, selon la législation française, j’aurais droit à 25% de son patrimoine immobilier. Est-ce que le fait de vivre au Canada m’aliène ce droit à l’héritage ? Est-ce que le droit d’occupation ou d’usufruit du logement pour 1 an est toujours valide si ce n’est pas la résidence principale du couple ?

2. Toujours selon la législation française, si ma résidence permanente est au Canada lors du décès de mon épouse, ai-je droit à la pension du survivant et quel est le calcul de cette rente?

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