Engagements oraux devant notaire / Procès Verbal incomplet

Publié le 28/04/2014 Vu 800 fois 0 Par
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28/04/2014 17:23

Bonjour,
A la suite du décès de notre mère, nous avons été réunis par le notaire.
Sur un bien immobilier en particulier, nous avons été 2 héritiers sur 3 à vouloir sa vente. Le 3e a demandé une semaine de réflexion pour donner sa réponse. Ne doutant pas de la bonne volonté du notaire, j'ai signé le Procès Verbal sans le relire. Or il se trouve que le point cité ci-dessus n'apparait pas.
=> aurait-on du exiger que notre accord partiel et l'attente d'une réponse de la part du 3e héritier apparaisse sur le PV ? L'engagement oral devant le notaire a-t-il une valeur ? Que peut-on faire aujourd'hui ?
=> la semaine de réflexion est écoulée et nous n'avons aucune réponse de la part du 3e héritier. Quels sont les recours possibles ? L'absence de réponse peut-elle être considérée comme une acceptation ?

Deuxième point, ce même héritier s'est également engagé à remettre au notaire différents documents et plusieurs doubles de clés appartement à notre mère, sans donner de délais particuliers. Ces engagements sont inscrits sur le PV, mais nous n'avons pas fixé de délais particuliers.
=> dans ce cas, sous combien de jours la personne est-elle censé honorer ses engagements ?
=> pour nos futures demandes, devra-t-on / pourra-t-on exiger devant le notaire que cet héritier fournisse des documents sous un délai précis ?
=> quelle autorité le notaire a-t-il si cet héritier ne fournit pas des documents ?

Merci d'avance pour votre temps,

Mathilde

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