Envoi des actes notariés

Publié le 29/05/2020 Vu 292 fois 5 Par
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29/05/2020 14:11

Bonjour. Mon frère et moi avons bénéficié de la part de notre père d'une donation partage il y a cinq ans, portant sur des biens immobiliers. Je n'ai jamais reçu l'acte de propriété enregistré chez le notaire et en ai besoin aujourd'hui. Le notaire m'indique aujourd'hui l'avoir envoyé en un exemplaire à mon père à l'époque. Or je suis depuis fâchée avec mon père et ne puis obtenir l'acte auprès de lui.
le notaire refuse de fournir la copie qu'il me doit à moins que je ne paye des frais. Est il dans son bon droit? Je considère qu'il aurait du envoyer l'acte de propriété à mon frère et à moi à l'époque et pas seulement à mon père. Qu'en est il du droit sur ce sujet?
je vous remercie.

Superviseur

29/05/2020 14:40

Bonjour

Votre frère l'a-t-il reçu, par quel canal ?
__________________________
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29/05/2020 14:44

Merci pour votre question. Mon frère m’a pas non plus reçu l’acte. Seul mon père l’avait eu à l’époque, par voie postale.

29/05/2020 14:57

Bonjour,

Les notaires ne délivrent pas toujours de copies. On peut se les procurer auprès du service de la publicité foncière. C'est très simple à demander en ligne.

29/05/2020 15:08

Merci

29/05/2020 15:25

Merci. La période ne simplifie pas les choses et le SPF n’est pas joignable. Le formulaire en ligne manque de clarté. Je l’ai rempli néanmoins mais n’ai toujours pas de réponse. Je souhaitais surtout savoir quelle était l’obligation légale des notaires en la matière. Si nous sommes trois parties à l’acte il me semble normal que chacune reçoive un exemplaire.

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