Envoi des actes notariés

Publié le 29/05/2020 Vu 554 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/05/2020 14:11

Bonjour. Mon frère et moi avons bénéficié de la part de notre père d'une donation partage il y a cinq ans, portant sur des biens immobiliers. Je n'ai jamais reçu l'acte de propriété enregistré chez le notaire et en ai besoin aujourd'hui. Le notaire m'indique aujourd'hui l'avoir envoyé en un exemplaire à mon père à l'époque. Or je suis depuis fâchée avec mon père et ne puis obtenir l'acte auprès de lui.
le notaire refuse de fournir la copie qu'il me doit à moins que je ne paye des frais. Est il dans son bon droit? Je considère qu'il aurait du envoyer l'acte de propriété à mon frère et à moi à l'époque et pas seulement à mon père. Qu'en est il du droit sur ce sujet?
je vous remercie.

29/05/2020 14:40

Bonjour

Votre frère l'a-t-il reçu, par quel canal ?

29/05/2020 14:44

Merci pour votre question. Mon frère m’a pas non plus reçu l’acte. Seul mon père l’avait eu à l’époque, par voie postale.

29/05/2020 15:08

Merci

29/05/2020 15:25

Merci. La période ne simplifie pas les choses et le SPF n’est pas joignable. Le formulaire en ligne manque de clarté. Je l’ai rempli néanmoins mais n’ai toujours pas de réponse. Je souhaitais surtout savoir quelle était l’obligation légale des notaires en la matière. Si nous sommes trois parties à l’acte il me semble normal que chacune reçoive un exemplaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter