Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain dans une affaire de succession

Publié le 24/03/2022 Vu 535 fois 0 Par
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24/03/2022 09:06

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'une affaire de succession. J'aimerais avoir votre avis sur la décision prise par le juge de la cours d'appel concernant un terrain donné en donation à ma sœur.

Le tribunal d'instance avait désigné un expert pour évaluer les donations aidé d’un sapiteur. Ils ont fait une estimation intermédiaire accepté par le juge.

En appel le juge a annulé cette décision évoquant l'article 860 du code civile qui stipule que ma sœur n'était pas responsable du déclassement de sa parcelle constructible devenu AU.

Mais contrairement à ce qu'il affirme sa parcelle n'était pas nue vue qu’un permis de construire avait été enregistré le 19 juillet 1978 par la DDE 3 mois avant sa donation le 20 octobre 1978, avec l’accord de la donataire. Sa construction était en cours. Je suis aussi concerné par le déclassement pourtant le juge n'en a pas tenu compte.

Le juge d’appel a ainsi ignoré la demande de permis de construire déposé sur la parcelle avant la donation ainsi que l’expertise demander par le tribunal.

Un recours en révision est il possible ou faut il envisager de saisir la cours de cassation ? D’autres recours sont-ils envisageable avant la cassation ?

Merci pour votre réponse.

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