etat d'urgence sanitaire et délais succession

Publié le 26/05/2020 Vu 175 fois 0 Par
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26/05/2020 18:30

Bonjour,



Je souhaiterai savoir 2 choses :



- la présence de tous les héritiers (nous sommes 2) est elle obligatoire lors de l'étape du partage d'une succession, en sachant que mon frère m'a déjà donné procuration lors de la déclaration de la succession ? Nous sommes d'accord tous les 2 concernant le partage -

- l'état a t il autorisé le report des délais concernant les démarches de publications concernant une attestation de propriété après décès ? je m'explique, cet acte aurait dû intervenir avant le 25/05 soit 10 mois après le décès, mon frère du fait du confinement n'a pu se déplacer - notre notaire maintient qu'aucun délai n'a été accordé concernant le traitement des dossiers de successions.



Merci pour vos réponses.



Cordialement



Mme L.

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