Eval bien donné en avancement d'Hoiries / arrêt Cour de cass 2015

Publié le 06/06/2015 Vu 625 fois 0 Par
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06/06/2015 16:35

Bonjour

J'ai reçu en 1981 un terrain constructible en donation en avance d'Hoiries.

Aujourd'hui la succession s'ouvre et se pose la question de l'évaluation du terrain.
Quelle est la règle applicable ?
L’arrêt de la Cour de cassation, 1ere Chambre civile, du 14 janvier 2015,pourvoi 13-24.921, repris par certains articles de journaux est il applicable ? Selon cet arrêt, il semblerait que ce soit la valeur du bien lors de la donation réévalué au coût du jour et non la valeur du bien aujourd'hui.

La delta n'étant pas négligeable, je vous remercie des éclairages que vous pourrez me donner.

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