Evaluation du rapport d’une donation

Un cohéritier souscrit au capital d’une société, sans être le seul, lors de sa création, avec une donation de X €

Ces actions acquises avec la donation sont revendues plus tard pour Y €

Le cohéritier devrait rapporter à la succession Y € moins « le changement d’état du bien donné imputable au donataire ».

Comment évaluer ce « changement d’état du bien donné imputable au donataire » étant précisé que le cohéritier-donataire était l’un des membres dirigeants de la société.

Existe-t-il une règle, une jurisprudence ? Comment les juges décident-ils ?

Dans le cas présent, il semble que le cohéritier-donataire ne puisse pas prétendre être l’auteur exclusif de la plus-value de ses actions ayant bénéficié d’une plus-value dont la cause n’est pas strictement liée à sa propre activité mais à celle des autres dirigeants.

Ne convient-il pas de faire une estimation du poids relatif du donataire dans la création de plus-value, par exemple, pour faire simple, 1/3 parce que 3 dirigeants (ou sa rémunération rapportée au total de la rémunération des 3 dirigeants)

Dans ces conditions, le « changement d’état du bien donné imputable au donataire » serait de 1/3(Y-X)

Le rapport de la donation serait-il alors de Y - 1/3(Y-X) €

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 16/06/2023 - par gisavist

Bonjour et bienvenue
Vous venez d'arriver, sachez qu'ici, les salutations sont de rigueur.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Vous évoquez donc le cas où le lien entre la donation et la souscription de parts est évident et où le donateur n'a pris aucune mesure (via une clause dans l'acte) pour limiter les conséquences d'une forte augmentation de la valeur des parts.

Dans le cas d'une plus-value dont la cause n’est pas strictement liée à sa propre activité mais à celle des autres dirigeants, il est impossible de chiffrer l'impact réel de "l'industrie" du donataire.

Il convient donc de trouver un accord consensuel entre co-héritiers, en se faisant aider par un expert comptable, un avocat ou un notaire rompu à cet exercice, car les calculs à effectuer pour déterminer sont complexes.
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Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Merci pour votre réponse.

Le donataire a consulté un expert-comptable qui "atteste" :

« Dans la conduite des affaires, la responsabilité est portée conjointement par le président et le directeur général dans un travail d’équipe, sans qu’il soit possible de départager la part qui lui revient individuellement… La qualification de « un changement d’état du bien donné imputable à l’activité du donataire » s’applique donc à la totalité de la plus-value de la société. »

Il me semble extravagant d'oser prétendre que le directeur général puisse revendiquer être, à lui seul, l’auteur de la totalité de la plus-value comme s’il avait agi seul (sachant d’ailleurs que l’essentiel de son activité était celle de sa fonction de salarié avec contrat de travail et lien de subordination)

Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance pour vos conseils.