Exécution Jugement par notaire et Liquidation de succession

Publié le 18/07/2015 Vu 964 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/07/2015 05:14

Bonjour,

Mon ex-conjoint étant décédé, avant sa mort il a été condamné à me dédommager du préjudice qu'il avait causé à notre communauté. Pour que ce jugement soit exécuté par le notaire, il faut que je le signifie par huissier à 7 indivisaires résidant dans 7 villes différentes. J'ai du emprunter de l'argent pour le signifier déjà à 5 de ces indivisaires. Il s'avère que je ne peux encore emprunter pour le signifier aux 2 autres dont 1 dont je n'ai pas l'adresse.

Ma question : Sachant que ces héritiers correspondent entre eux, suis-je dans l'obligation de signifier ce jugement à ces deux autres indivisaires où dois-je présenter au notaire les 5 PV en ma possession afin que cette décision de justice soit exécuté par ce dernier désigné pour le faire.

Merci à tous pour votre aide, parce que cela fait quinze ans que je suis dans une situation financière précaire dont je n'ai jamais été responsable et 2 ans que ce jugement est bloqué chez notaire.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.