Exonération indemnité aide à la victime sur masse succéssorale

Publié le 29/07/2015 Vu 546 fois 0 Par
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29/07/2015 10:08

Bonjour, A la suite du décès de ma mère dans un accident de voiture fin 2013, mes frères, ma soeur et moi-même avons reçu une indemnité d'aide à la victime. En début d'année notre frère cadet est décédé. Selon l'article 775 bis du CGI, cette somme qu'il aurait dû toucher ne devrait pas être ajouté à la masse successorale. Pouvez-vous me confirmer la validité de cet article dans le cadre spécifique de cette situation?

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