EXONERATION SUITE SUCCESSION

Publié le Vu 141 fois 0 Par LEFEVRETTE
05/03/2019 14:35

Bonjour Maître,

Mon frère est décédé fin octobre 2018. Il a vécu toute sa vie au domicilede mes parents car il ne pouvait se gérer seul. Il était déclaré handicapé à 80 % par la MDPH. A la mort de ma mère fin 2012 (mon père en 2010), j'ai abandonné mon domicile pour venir habiter avec lui à temps complet et je l'ai pris en charge totalement. Mon habitation est donc restée vacante à partir de cette date jusqu'à sa vente en juillet 2014.

Lors du partage de la succession de ma mère en juillet 2013, je suis devenue propriétaire de la maison de mes parents, nu-propriétaire en fait, et mon frère défunt usufruitier car il avait un droit d'usage et d'habitation. C'est donc à cette époque que j'ai mis en vente ma maison.

Je vous relate tout ceci pour avoir un avis éclairé sur mes droits à l'exonération. En effet, j'ai appris que je pouvais bénéficier d'une exonération totale de fiscalité si je cumulais les 3 conditions suivantes :

- être célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps (je suis célibataire)

- être âgée de plus de 50 ans (j'en ai 65)

- avoir vécu plus de 5 ans avec le défunt (une question se pose à ce niveau)

Je pense que j'entre dans ce dernier cas puisque j'ai vécu presque 6 ans avec mon frère, de décembre 2012 à octobre 2018. Mais là où ça pose apparemment problème, c'est que selon le notaire je ne peux prétendre à cette exonération car cela ne ferait que 4 ans et 3 mois de domiciliation avec mon frère en considérant la date de la vente de ma maison en juillet 2014. D'après lui, je ne peux pas dire que j'ai habité à deux endroits différents !!!? De plus, on me dit que je risque une plus-value sur la vente de mon habitation. La maison de mes parents a le double de surface de la mienne.

La banque me demande de lui faire parvenir signée une attestation sur l'honneur concernant mon droit à l'exonération, attestation que j'hésite à renvoyer car je suis dans l'expectative ...

Je vous remercie expressément pour votre aide car je suis allée me renseigner à plusieurs agents des impôts qui ont été dans l'incapacité de m'apporter une réponse claire et concise, à part me ressortir un texte sur internet. Je ne voudrais surtout pas me mettre hors la loi en faisant une mauvaise déclaration au fisc, involontaire de ma part.

Salutations

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