Expertise judiciaire dans le cadre d'une succession

Publié le Vu 214 fois 1 Par Lau34
16/04/2019 18:48

Bonjour,

Comme beaucoup de famille, nous nous retrouvons en litige dans le cadre d'une succession sur la valeur des biens immobilier.

Nous avons donc entamé une procédure judiciaire.

Un expert à etablit un rapport en notre faveur et un notaire à été désigné par le juge pour effectuer le partage.

Néanmoins, 7 mois après l'ouverture du dossier auprès du notaire designé par le juge, la partie adverse fait une demande auprès du juge afin de statuer sur l'élément suivant : un des bien litigieux a été vendu avant la signature du partage, de ce fait c'est ce prix de vente qui doit être rapporter au partage et non la valeur etablit par l'expert judiciaire.

Étant donné que la vente a eut lieu après l'expertise judiciaire et avant l'ouverture du partage, leur requête de prise en compte du prix de vente et non de la valeur etablit par l'expert est elle recevable?

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

Cordialement

Superviseur

16/04/2019 19:43

Bonjour
Oui, elle est parfaitement recevable, sachant que le partage se fait sur la valeur au jour du partage.

Pour la déclaration de succession, le notaire prend en compte la valeur au jour du décès alors que pour l’évaluation civile, il se place au jour du partage.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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