Explication sur la garantie d'eviction

Publié le 26/06/2009 Vu 1631 fois 0 Par
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26/06/2009 10:40

Bonjour,

Dans le cadre d'un rachat de part d'un bien donné par mon pére il y a 13 ans à ma soeur le notaire m'a indiqué que dans le cardre de la garantie d'éviction je serai redevable si je vends le bien :
- d'une plus value qui démarre le jour du rachat de la part 2009
- de rétrocéder à ma sœur la moitie du gain de la vente si j'ai fait une plus value de plus du quart de la valeur de la part de rachetée????

Est-ce que cela est arrivé à quelqu'un, quels sont les textes de loi qui font référence à cela.

Merci de vos réponses

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