expliquer des emoluments différents

Publié le 10/04/2019 Vu 491 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2019 13:22

Bonjour,

Ma mère a perdu son mari récemment, se faisant elle se trouve dans le même cas que sa copine a qui il est arrivé très similairement les mêmes paramètres quelques semaines avant, il y avait donation entre époux d'une propriété de même valeur qui n'est pas vendue, elle reste usufruitière, il y a autant d'enfants et pas de difficulté particulière. Cependant un coût d'environ 3000 est annoncé (attestation immobilière, acte de notoriété etc) alors que la copine s'en est tirée avec seulement une déclaration de succession, en tous cas pour la moitié du coût.

Une personne expérimentée pourrait-elle suggérer svp de quel côté il faut regarder pour expliquer ça ?

Merci, à votre disposition pour préciser ce que je peux.

02/04/2019 14:01

Bonjour


la copine s'en est tirée avec seulement une déclaration de succession,


Impossible, car attestation immobilière, acte de notoriété sont impératifs

Par qui cette déclaration a-t-elle été établie ?

02/04/2019 17:37

Merci de votre prompte réponse. On parle bien de notaires (différents) et il semble que la copine bien sûr ait tout; notoriété, certificat de propriété, dévolution, ... mais apparemment pas de décompte global détaillé si bien que le mystère demeure. Le bien a été évalué 180 000, il faudrait déjà avoir les compétences pour chiffrer en gros les émoluments minimums ce qu'on a pas.

10/04/2019 17:28

Je pense avoir établi, ce qui n'a fait qu'épaissir le mystère, que le coût des émoluments est en fait une donnée publique supposée règlementée. Le certificat de propriété, l'attestation et la déclaration de succession sont supposées tarifées en pourcentage, respectivement 0,493 et 0,542 et 0,434. Mais aucun prestataire n'aboutit à la même facture estimative, avec une différence qui peut frôler les 50%. Il est notoire que cette profession peut charger la barque quitte à rendre un trop-perçu à la clôture du dossier, une pratique un peu étrange quand même, qui de toutes façons devrait difficilement expliquer de telles différences.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter