Expropriation selon la loi 7/81

Publié le 24/08/2020 Vu 255 fois 1 Par
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24/08/2020 18:34

Bonjour, Maître,



Selon la loi 7/81, du code de l'expropriation, comment l'expropriant peut indemniser les propriétaires, dont le certificat collectif de la propriété fonçière ne mentionne pas les parts de chacun d'entre eux. ( En sachant que les premiers inscrits sur le livre fonçier, ne mentionnaient rien non plus).

Merci pour votre retour.

24/08/2020 19:43

Bonjour,

Vous ne précisez pas dans quel pays se trouve la propriété concernée. Au Maroc ? Le présent forum est plus particulièrement consacré au droit français.

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