Expulsion d'un menbre de la famille vivant ds la maison familiale

Publié le 28/12/2016 Vu 823 fois 1 Par
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28/12/2016 20:30

bonsoir
mon père est décédé depuis aout 2016 ma mère décédée en 2008
nous sommes 10 enfants et avons tous reçu l'acte de notoriété divisé par 10. pour vendre les 5 biens.le seul soucis une de mes sœur vit dans la maison familiale et ne veut pas partir sans emploi pas de logement.j ai que 8 procurations pour monter le dossier pour l 'agence et il m 'en manque que 2 procurations elle attend le printemps ou l’été si elle décide que dois je faire? elle m 'empêche la vente de la maison familiale
pour les impôts 2017 taxe foncière et taxe t habitation qui va payer? est ce que sans emploi elle ne paie rien?
merci Isabelle

28/12/2016 21:53

Bonjour,
Vous êtes une large majorité de cette indivision à vouloir vendre. Lancez la procédure avec le notaire, celui-ci fera signifier par huissier cette intention aux autres indivisaires. Si, dans les trois mois de cette signification, les autres indivisaires répondent positivement, la vente pourra avoir lieu. Si, au contraire, l'un au moins refuse la vente ou ne répond pas, le notaire le constatera par un « procès-verbal de difficultés », qui permettra de saisir le TGI.

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