facture impayer suit deces

Publié le 16/11/2009 Vu 1547 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2009 14:09

je voudrais savoir qui doit regler une facture reglamer par opac suite a un retard loyer personne decede est c'etait juste ma tante a n'a pas enfant et opac me reclame la somme dois je payer!

Modérateur

16/11/2009 15:38

Bonjour, Maire.

Si la succession de votre tante s'avère être "dans le rouge", et que vous n'avez pas pris le titre, ou la qualité d'héritière, faites une déclaration de renonciation à sa succession (simple imprimé à remplir) au Greffe du TGI dont dépendait le domicile de la défunte.
Cette déclaration sera opposable aux tiers, et notamment à l'OPAC

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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