facture EDF d'une usufruitière décédée

Publié le Vu 5189 fois 1 Par schweitzer
09/01/2010 13:38

Bonjour,

En 2000, suite au décès de mon père, sa deuxème femme était usufruitère de la maison (qui m'appartient ainsi qu'à ma soeur)). Elle est décédée le 1er avril 2007 et n'avons été prévenues que fin mai 2007. Nous avons pu obtenir les clés auprès du notaire (avec beaucoup de mal) que le 5 juin 2007. Il s'en va se dire que nous avons eu beaucoup de surprisesà l'intérieur de la maison : plus de factures, plus d'argent, des meubles manquaient, congélateurs vidés, cave à vin vidée etc... et les héritiers de celle-ci s'étaient servis avant que nous soyons prévenus. Tout ceci avec le concours du notaire et du maire du village qui sous couvert de son statut d'officier de police judiciaire s'est octroyé tout les droits (notamment d'ouvrir les portes etc...) Il s'en est bien vanté auprès de nous.

Ma question est la suivante : un an après le décès, le notaire se manifeste auprès d'EDF et leur envoi un courrier leur indiquant que nous sommes les propriétaires des locaux. EDF doit voir avec nous pour les factures !
Les factures arrivent régulièrement mais sont toujours au nom de ma belle-mère. (avec le mien plus haut)
N'étant pas titulaire du contrat, devons-nous ma soeur et moi règler ces factures ?
Comment puis-je résilier un contrat qui ne nous concerne pas puisque nous ne sommes pas héritère de ma belle-mère ?
Le notaire ne devait-il pas faire le nécessaire auprès d'EDF puisqu'il s'occupait de la succession de ma belle-mère ?
Un agent EDF nous a dit que même s'il n'y avait pas de consommation nous devions toujours payer l'abonnement. Est-vrai ?
Que devons-nous faire pour la période qui s'étale du 1er avril 2007 au 5 juin 2007 puisque nous n'avions pas accès à la maison et donc en aucun cas "consommer" ?

merci de votre réponse

10/01/2010 11:02

Schweitzer,

oui, il est normal et logique qu'EDF facture une location de compteur,
même s'il n'y a eu aucune consommation, tant que l'abonnement n'est pas
officiellement résilié.

Les factures ne sont pas à régler par le propriétaire des lieux,
mais par la personne au nom de laquelle le contrat a été signé avec EDF.

Ces frais sont donc des dettes de l'usufruitière.

Seuls ses éventuels héritiers sont redevables de cette dette.
(S'ils acceptent l'héritage).

Si vous n'êtes pas héritier(e), vous ne devez absolument rien.
Faites-le savoir par un RAR à EDF, avec copie au notaire.

Pierre

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