Faire exécuter la condamnation à rectifier l'Etat Civil

Publié le 27/06/2009 Vu 2153 fois 2 Par
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23/06/2009 18:41

Bonjour

Nous venons enfin d'obtenir après 9 ans de procédure la cassation d'un lien de filiation usurpé par fraude à l'état civil (tentative de captation d'héritage).
Cependant, 6 mois après le jugement définitif, obligeant la personne en question à faire rectifier son état civil, rien ne s'est passé.
Or cela bloque tous nos projets patrimoniaux et successoraux depuis plus de 9 ans, et nous ne voyons pas comment contraindre cette personne à faire le nécessaire. Y a-t-il um moyen d'obliger réellement cette personne à faire ce qui aurait dû être fait depuis longtemps, sans revenir devant le tribunal (éventuellement une astreinte financière) ?
Alternativement, serait-il illégal de faire paraître le résultat du jugement, soit dans un article de journal, soit dans les annonces légales de son département, ou d'en menacer la personne en question afin de l'inciter à s'éxécuter ?
Merci de citer éventellement les articles de loi applicables, car depuis 6 mois même notre avocat ne semble pas réussir (ou s'efforcer) à obtenir cette rectification. Dernière modification : 26/06/2009

25/06/2009 08:44

Vous voulez dire qu'il faut refaire une procédure, juste pour faire appliquer un jugement rendu ???
Parce que quand j'ai appelé le Tribunal qui a jugé, tout ce qu'on m'a conseillé C de demander à mon avocat... et précisément celui-ci n'a pas l'air d'obtenir quoi que ce soit depuis 6 mois !

27/06/2009 15:37

bonjour, avez vous contactez un huissier pour qu'il fasse une "sommation interpellative" à la personne concernée par le jugement, il me semble que ce soit une solution.

Si pas d'exécution spontanée saisir le greffe du Tribunal ayant rendu la décision et signaler les difficultés rencontrées pour l'exécution du jugement, c'est de leur ressort.

La personne aura de sérieux problème avec la juridiction ayant rendue la décision (les juges n'aiment pas qu'on se moquent d'eux), courage à vous, cordialement
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