Que faire quand l’heritier ne s’occupe pas de faire les transfers de leg d’un testament .

Publié le 21/11/2021 Vu 306 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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20/11/2021 15:17

Bonjour

mes enfants ont été nommé dans un testament pour un bien immobilier, ils n'ont aucun lien de sang et ne sont pas héritiers. En 2017 l'héritier a signer une dévolution successorale ou mes enfants sont bien indiqués et le testament aussi et où il accepte la succession de son père . Il y a une ligne ou c'est écrit " à charge pour lui de délivrer les legs particuliers conformément aux dispositions testamentaires " . Et depuis 2017 plus rien , le notaire ne répond pas à mes appels. Je viens tout juste de reprendre contacte avec le cabinet notarial ou il me demande une estimation du bien et il me dises que de toute façon le fils du défunt n'est pas joignable.... que dois je faire??

Superviseur

20/11/2021 15:59

Bonjour

Pour un cas aussi particulier, je vous invite à voir un avocat, qui vous dira dans quelle mesure une assignation en délivrance du legs est possible.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

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