Don familial TEPA : combien de donateurs possibles ?

Publié le 17/12/2020 Vu 149 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2020 20:17

Bonjour,
j'ai découvert il y a peu le principe du don familial (ou don TEPA) de 31865 € tous les quinze ans. Je n'ai cependant pas trouvé combien de dons ni à combien de personnes peut-on en faire pendant cette période. Par exemple, si une personne souhaite faire un don familial à ses trois héritiers, peut-elle faire un don global de 31865 €, divisible en trois ? ou bien un don de 31865 € pour chaque héritier ? ou doit-elle choisir une seule personne parmi ses trois héritiers à qui verser l'intégralité de la somme en question ?



Merci d'avance de votre aide !



Maxime

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.