Fausse déclaration assurance voiture sucession

Publié le 27/09/2024 Vu 185 fois 1 Par
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27/09/2024 16:33

Décès de ma mère 11 05 2022 2 enfants 1 fils et 1 fille  succession ouverte le 31 mai 2022 

2 coheritiers en indivision sauf que mon frère a mis la main sur les affaires de ma mère depuis 2021 et je n arrive pas à  obtenir 1 droit de regard suŕ l administratif financier de ma,mère et pour la voiture

7 mois d échanges avec les notaires puis saisi d 1 avocat en octobre 2022 mais rien n avance car il ne me reconnait pas l egalite,de mes droits sur cette succession  refus d 1 médiation etc...

Je viens de découvrir qu il a souscrit en son seul nom 1 nouveau contrat d assurance le 30 08 2022

Il n a pas déclaré l indivision et mon existence à l assureur cette voiture est chez lui 

Au regard de la loi je suis responsable de moitié , j ai pris contact avec l assurance et je n ai obtenu que les informations du pourvoi 10 135117

Que dois,je faire de cette information ? Est ce à moi de porter plainte ? Quels ont les risques encourus si je garde le silence ?

Fabienne jessiaume

27/09/2024 17:28

Bonjour

Bonjour et merci sont des règles de politesse prévues dans les conditions du forum, comme l'anonymat de l'intervenant hormis son pseudo

Quelles sont les informations du pourvoi cité?

Pourquoi suspectez vous une fausse déclaration à l'assureur?

Il est possible d'assurer un véhicule deont on n'est pas titulaire de la carte grise

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