Est-ce un faux en écriture ?

Publié le 23/10/2020 Vu 227 fois 5 Par
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23/10/2020 09:01

Bonjour,

Ma mère a fait la donation de la maison de mes grands-parents à ma soeur, donation notariée dans laquelle elle affirme qu'elle n'a pas d'autre enfant que ma soeur!

situation familiale:

Le donateur n'a pas d'autres enfants aux présentes

Est-ce un faux en écriture?

Ma mère est décédée et la maison appartient donc à ma soeur. Avait-elle le droit de faire cette fausse allegation?

Merci,

23/10/2020 10:03

Bonjour,

Je pense que vous vous méprenez sur la portée de cette phrase et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un notaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/10/2020 10:17

Merci pour votre réponse.

cordialement,

Enja

23/10/2020 13:08

Bonjour,

la phrase du notaire parle d'enfants au pluriel... donc probablement vous y compris ? Avez vous questionné ce notaire ?

23/10/2020 13:15

Bonjour,

Non, mais j'ai questionné le notaire de la succession qui dit qu'il s'agit d'une erreur matérielle.

C'est une donation en usufruit.

merci pour votre réponse,

23/10/2020 13:46

Une erreur matérielle peut donc être rectifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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