Leg à femme de ménage

Publié le 15/07/2021 Vu 623 fois 7 Par
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13/07/2021 19:29

Bonjour

Un lég particulier a été consenti àune femme de ménage en2018 .

Ledonateur est décédé en février 2021.

Compte tenu des nouvelles dispositions (Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021), ce leg est-il à nouveau valable?

Je vous remercie

14/07/2021 11:46

Bonjour

Les decisions du Conseil Constitutionnel sont valables pour l avenir et s appliquent en general aux affaires pendantes. Elles ne sont pas retroactives.

14/07/2021 13:38

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Au cas présent la succession est ouverte depuis le 10 février 2021 date du décès du donateur soit antérieurement à la décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021. Le leg qui datait de mai 2018 ne serait pas valable. Mon raisonnement est-il exact ?

A aucun moment le tribunal n'a été saisi.

Cordialement

14/07/2021 16:52

Bonjour

je dirai que si la succession n est pas close, le leg est valable. Si quelqu un le conteste au nom de l interdiction des legs a aides familiaux, il ou elle ou autre perdra.

mon avis seulement

14/07/2021 18:55

Bonjour,

Le leg a été consenti alors que le code de l'action sociale et des familles l'interdisait par une disposition déclarée inconstitutionnelle le 12 mars 2021. Le conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que celle-ci ne prenait pas effet rétroactivement, sauf pour l'auteur de QCP et les personnes en cause dans une instance en cours.

Si vous entendez contester le leg, le juge se prononcera conformément au droit en vigueur au moment du leg en 2018 et devrait donc vous donner raison.

14/07/2021 19:02

Bonsoir,

Avis de Marouil partagé.

C.F. lien suivant :

https://www.efl.fr/actualite/feu-incapacite-recevoir-titre-gratuit-aides-domicile_f85116903-8ffe-4e8f-87cc-b2e749d82c95

"La déclaration d’inconstitutionnalité du texte a pris effet au 13 mars 2021 et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date."

La succession n'étant pas close au 13 mars 2021, la décision du conseil constitutionnel devrait s'appliquer et le leg devrait être valable.

Cordialement

14/07/2021 19:58

La légalité du leg doit s'apprécier à la date du décès et non à la date de la rédaction du testament : je corrige ma précédente intervention sur ce point.

Mais cela ne change pas le résultat.

Nous sommes d'accord, à un jour près, sur la date d'effet de la décision du conseil constitutionnel qui est le 14 mars 2021.

Mais nous ne sommes pas d'accord sur les droits des héritiers et légataires : ceux-ci ne se déterminent pas à la date du règlement de la succession mais à la date du décès. Or la décision du conseil constitutionnel est postérieure au décès.

Le droit en vigueur à la date du décès interdisait aux personnes accomplissant des tâches ménagères de recevoir un leg du bénéficiaire de ces tâches.

Cela dit, le droit est une chose, la perception en équité que les héritiers peuvent avoir du leg fait à l'aide ménagère en est une autre.

15/07/2021 13:49

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Les avis ne sont pas tous concordants, voir opposés. Je vous ferai part de la décision définitive dés que la succession sera réglée.

Cordialement.

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