Leg à femme de ménage

Bonjour

Un lég particulier a été consenti àune femme de ménage en2018 .

Ledonateur est décédé en février 2021.

Compte tenu des nouvelles dispositions (Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021), ce leg est-il à nouveau valable?

Je vous remercie

Bonjour

Les decisions du Conseil Constitutionnel sont valables pour l avenir et s appliquent en general aux affaires pendantes. Elles ne sont pas retroactives.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Au cas présent la succession est ouverte depuis le 10 février 2021 date du décès du donateur soit antérieurement à la décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021. Le leg qui datait de mai 2018 ne serait pas valable. Mon raisonnement est-il exact ?

A aucun moment le tribunal n'a été saisi.

Cordialement

Bonjour

je dirai que si la succession n est pas close, le leg est valable. Si quelqu un le conteste au nom de l interdiction des legs a aides familiaux, il ou elle ou autre perdra.

mon avis seulement

Bonsoir,

Avis de Marouil partagé.

C.F. lien suivant :

https://www.efl.fr/actualite/feu-incapacite-recevoir-titre-gratuit-aides-domicile_f85116903-8ffe-4e8f-87cc-b2e749d82c95

"La déclaration d’inconstitutionnalité du texte a pris effet au 13 mars 2021 et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date."

La succession n'étant pas close au 13 mars 2021, la décision du conseil constitutionnel devrait s'appliquer et le leg devrait être valable.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Les avis ne sont pas tous concordants, voir opposés. Je vous ferai part de la décision définitive dés que la succession sera réglée.

Cordialement.