FICOBA et pièce justificative

Publié le 24/07/2023 Vu 794 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2023 18:09

Bonjour

Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?

Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?



Merci

23/07/2023 19:04

Sur le site:

"Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier."

Justement je demande si une photocopie du livret de famille avec une copie intégrale de l'acte de naissance suffit a prouvé le statut d'héritier sachant que je suis le fils du défunt et que je suis un héritier réservataire ?

Cordialement

Superviseur

23/07/2023 19:12

Bonjour
Toute la filiation du défunt doit etre communiquee. En général, on demande toute les pages du livret de famille, même vierges

Le mieux est d'interroger ficoba après obtention d'un certificat d'hérédité : Ce document, délivré par la mairie du domicile du défunt ou par un notaire, atteste de la qualité d'héritier. Il peut être nécessaire si la succession n'est pas encore réglée.

Ces documents doivent être présentés à l'administration fiscale pour obtenir les informations contenues dans le FICOBA concernant le défunt.
__________________________
Ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe.
Le service public vous propose en outre des liens pour contacter gratuitement... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis