FICOBA et pièce justificative

Bonjour

Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?

Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?



Merci

bonjour

le lien ci-dessous répond à votre question

https:/https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

Sur le site:

"Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier."

Justement je demande si une photocopie du livret de famille avec une copie intégrale de l'acte de naissance suffit a prouvé le statut d'héritier sachant que je suis le fils du défunt et que je suis un héritier réservataire ?

Cordialement

Bonjour
Toute la filiation du défunt doit etre communiquee. En général, on demande toute les pages du livret de famille, même vierges

Le mieux est d'interroger ficoba après obtention d'un certificat d'hérédité : Ce document, délivré par la mairie du domicile du défunt ou par un notaire, atteste de la qualité d'héritier. Il peut être nécessaire si la succession n'est pas encore réglée.

Ces documents doivent être présentés à l'administration fiscale pour obtenir les informations contenues dans le FICOBA concernant le défunt.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Je vous remercie.