fiscalité bons d'epargne du credit agricole anonyme reçu de ma grand mère

Publié le Vu 471 fois 5 Par benoit38
31/01/2019 12:51

Bonjour,

Ma grand-mère est décédé cet été elle m’avais donné en main propre des bons d’epargne anonyme de la caisse nationale du credit agricole en francs qui ont moins de 30 ans. Je precise que ces bons n’apparaissent sur aucun testament ou autre.

J’ai cru comprendre que l’on pouvait les encaisser de manière anonyme en payant de lourdes charges sur les intérêts. Ou de manière « non anonyme » avec une fiscalité plus avantageuse mais il faudra forcement les déclarer au tresor public.

J’ai eu uniquement des infos par téléphone avec le crédit agricole et je dois y retourner pour plus de détails.

Même en cas d’encaissement anonyme on me demande d’ouvrir un compte. Est-ce que cela ne va pas à l’encontre de l’anonymat ? Il y aura forcément une trace de la transaction et donc une transmission aux services des impôts ?

Si j’encaisse de manière « non anonyme », vu que ma grand-mère est décédé comment vais-je être taxé ? est ce que l’abattement de 31865€ s’applique ? Peut-on me demander des justificatifs ?

Merci pour vos reponses

31/01/2019 13:09

Bonjour,

A ma connaissance, l'anonymat fiscal a été supprimé au 01/01/2018...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.

31/01/2019 14:06

bonjour

A compter du 1er octobre 2016, les bons de caisse ou de capitalisation sont obligatoirement nominatifs. Les bons anonymes disparaissent donc à compter de cette date.

A compter du 1er janvier 2018, les détenteurs doiventt obligatoirement déclarer leur identité à l'administration fiscale.

31/01/2019 19:46

Merci pour votre réponse si le bon n'est pas anonyme comment s'applique la fiscalité dans ce cas?

31/01/2019 20:52

Vous devrez le déclarer dans vos revenus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.

01/02/2019 07:58

bonjour

C'est un calcul à faire selon la tranche d'imposition

La loi offre deux possibilités quant à l’imposition d’un rachat :


le
souscripteur peut décider d’intégrer les intérêts dans ses revenus, ils
seront donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
ou,
opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) dont le taux
dépendra de la durée effective du contrat (35 %, 15 % ou 7,5 %)




Durée du contrat
Imposition relative


moins de 4 ans
(PFL de 35 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)


entre 4 et 8 ans
(PFL de 15 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)


plus de 8 ans
Abattement de 4.600 € (personne seule) ou 9 200 € (pour un couple)
puis (PFL de 7,5 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)


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