Fiscalité don en filiation direct au delà de 80 ans

Publié le 05/07/2020 Vu 345 fois 7 Par
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04/07/2020 19:24

Bonjour

mon grand-père (pere de ma mère) qui a 85 ans souhaite me donner 20000 euros par virement bancaire pour m'aider pour mes études. 10000 euros cette année et 10000 euros l'année prochaine.

J'ai plusieurs questions:

1-l'abbatement pour don manuel ne semble pas valable car il a + de 80 ans, n'est -ce pas ?

2 -Suis-je donc obliger de payer des droits de donantions ?

3 - J4ai vu que le taux d'imposition est par tranche mais comme il compte me verser une première fois 10000 euors, le taux semble etre de 10 % (donc 1000 euros à payer) et l'année prochaine il y aura également 10000 euros. Est-ce que c'est le même taux qui s'applique ou alors il faut cumuler la somme et donc payer le taux sur la tranche à 20000 c'est à dire 20 % ?

MErci pour vos réponses

04/07/2020 19:42

Bonjour
Vous avez bien vu, l'abattement "Tepa" c'est moins de 80 ans.
Mais votre grand parent peut vous fait un don manuel "classique", qui bénéficie lui aussi d'un abattement de 31.865 euros .

04/07/2020 20:00

Bonjour

vous me dites qu'il peut me faire un don manuel classique avec l'abattement de 31865 mais quand je vais sur le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203), il est indiqué ceci:

///////////////////

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :


l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.



À savoir : l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.


Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 €
sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux
donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par
exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015
pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à
partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué :


par acte notarié
ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
ou avec le formulaire de don manuel

//////////////////

Du coup, je ne comprends pas comment je peux bénéficier de cet abattement ?

04/07/2020 20:27

Oui

04/07/2020 21:13

Vous me dites 'Oui' , Que cela sugnifie t-il ?

04/07/2020 22:36

Parce que je confirme ce que j'écrivais à 19h42.
L'abattement que vous évoquez, dit "don en somme d'argent" de la loi Tepa n'est effectivement valable que jusqu 80 ans.
Il ne fait que s'ajouter à l'abattement que j'appelle "classique"
Je vais vous trouver un texte... Qui vous ôtera le doute que je fais naître chez vous.

05/07/2020 08:25

Merci pour votre réponse. Je n'avais pas compris qu'il y avait 2 type de dons.

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