Fiscalité et paiement en dation , plus value

Publié le 17/09/2020 Vu 183 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/09/2020 11:01

Bonjour ,

un promotteur me propose de m.acheter un terrain en me payant par dation avec un complément financier.

Ce promotteur fait des logements sociaux .

Vais je subir la même fiscalite’ concernant la plus value ?

Superviseur

16/09/2020 14:26

Bonjour,

A dorianesthel

Avant d'évoquer la fiscalité, je me permet d'attirer votre attention, (un cas que j'ai rencontré).

Il faut être très confiant en la réputation du promoteur et sur son sérieux car vous ne pourriez pas être "payé" pleinement en cas de faillite ou autre arrêt du chantier.

Concernant la fiscalité de la plus-value, on déterminera la base imposable entre le prix inscrit dans l’acte authentique de vente/Dation, quelles que soient les modalités de règlement du prix.

Cf. BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302)http://www.fiscalonline.com/Plus-value-immobiliere

... Et le prix d’acquisition du bien, les charges venant en majoration ou en minoration)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-20-20180824

Concernant votre cas spécifique, si vous vendez un terrain à bâtir situé dans une zone tendue, et que vous signez une promesse de vente avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs, vous vous verrez attribuer un abattement exceptionnel dont le montant variera en fonction de la nature de la vente : 70 % si le terrain situé en zone tendue est vendu en vue de la construction d’un logement en secteur libre, 85 % si le terrain situé en zone tendue est vendu en vue de la construction d’un logement intermédiaire, type loi Pinel par exemple... Il sera de 100 % si le terrain situé en zone tendue est vendu en vue de la construction d’un logement social.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-110-20200618
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

17/09/2020 09:16

Je vous remercie pour votre réponse .
Cordialement .
Doriane

Superviseur

17/09/2020 09:17

Pas de quoi, je peux consacrer un peu de temps à ce forum, si cela peut aider !
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