Fiscalité successorale SCI

Publié le 04/11/2020 Vu 472 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/10/2020 23:47

Bonjour,

Nous possédons une SCI Familiale, papa, maman, 2 enfants.

Les enfants possédent à 50/50 la totalité des parts en pleine propriété et/ou en nue propriété.

Les parents n'ont que de l'usufruit.

La SCI possédent un compte bancaire et des placements.

Au décés des parents qu'est ce qui va entrer dans la succession.

Merci de me répondre

30/10/2020 13:58

Bonjour
A décès de vos parents, seules les liquidités des défunts entreront dans l'évaluation fiscale de la succession.

Pour ces liquidités, remettre à la banque un certificat de notoriété (désignation des héritiers) à faire établir par le notaire).
Si le plan civil, l'usufruit prend fin du fait du décès, je vous conseille une lecture...

https://www.nortia.fr/communication/2012/

04/11/2020 00:02

Bonsoir,

Je n'avais pas vu votre réponse un grand merci.

Précisions si les droits de succession sur la SCI, son nul, mais qu'ils portent sur les liquidités des défunts, nous avons interré à transférer des comptes bancaires parents sur compte bancaire SCI afin de diminuer voir annuler les droits de ssuccession.

Merci de me préciser

Cordialement

04/11/2020 00:18

Ces liquidités ne sont pas démembrés...?
Pour un simple transfer,t, s''il y a un apport en sci, les propriétaires des fonds reçoivent des actions en pleine propriété ce qui ne change rien .
Le discret friand des montages avec sci familiale détenant des liquidités, voir votre expert comptable,car je ne peux aller plus loin sans maîtrise du dossier.

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