Fonctionnement Usufruit et droits des héritiers

Publié le 07/09/2015 Vu 700 fois 1 Par
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07/09/2015 10:46

Bonjour,

Avant toute chose, merci pour vos réponses.
Ma soeur et moi-même, avons des questions sur le fonctionnement de l'usufruit.
En effet, notre père est décédé voilà quelques mois et à laissé l'usufruit à notre mère, ce qui nous pose au départ aucun problème.
Bien entendu il y a un MAIS, le premier, notre mère a vendu le véhicule de notre père, et a racheté un nouveau véhicule 15000€ moins cher que le montant de la vente... notre question: doit elle nous donner 25% du montant restant? A savoir env 3750€ chacun?

Ensuite, notre père avait hérité de ses parents, il restait env 50 000€ de cet héritage qu'il avait mis de côté avec son assurance. Ce montant notre mère la fait basculé sur un autre compte lorsque notre père est décédé, si bien qu'il n'a pas été déclaré au notaire, avons nous le droit d'en réclamer quand-même "notre part" ?

Mon père possédait également un bateau mis en vente sans résultat, qui n'apparaît pas non plus sur la déclaration, celui-ci n'étant pas sur place...

Encore merci de vos réponses

07/09/2015 14:38

Bonjour

L'article 621 du code civil dispose qu'en cas de vente de l'usufruit et de la nu-propriété, le prix de vente se répartit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
La valeur de la nu-propriété et de l'usufruit sont à apprécier selon les règles fiscales, donc suivant l'âge de l'usufruitier :
- Moins de 21 ans révolus / 90 %
- Moins de 31 ans révolus / 80 %
- Moins de 41 ans révolus / 70 %
- Moins de 51 ans révolus / 60 %
- Moins de 61 ans révolus / 50 %
- Moins de 71 ans révolus / 40 %
- Moins de 81 ans révolus / 30 %
- Moins de 91 ans révolus / 20 %
- Plus de 91 ans révolus / 10 % -

L'article 724 du même code stipule que les héritiers sont saisis de plein droit au décès.
Le fait que les biens n'aient pas été déclarés n'enlèvent pas votre statut d'héritiers.

Bon courage.

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