Forcer le partage par tirage au sort

Bonjour,

Nous sommes avec mon frère et ma soeur en procédure de partage judiciaire depuis bientôt dix ans.

Si certains biens ont été déjà vendu (terres agricoles), il reste un immeuble dont mon frère et ma soeur sont nu-propriétaire avec un usufruit partagée entre nous trois.

Nous sommes donc dans l'indivision sur ce bien, et nous rencontrons des difficultés pour la vente, du fait de désaccords sur le prix notemment (des offres acceptable ayant déjà été proposées mais refusé par ma soeur).

Etant dans une impasse, et souhaitant provoquer le partage pour passer à autre chose, il me reste la solution de demander au juge d'ordonner la licitation. Mais celà va prendre du temps (minimum un an).

Ma questin est donc la suivante : puis-je demander au juge (ou au notaire nommé par le juge pour le reglement de la succession) de provoquer un tirage au sort sur ce bien immeuble détenu en nu-propriété à 50/50 entre mon frère et ma soeur ?

Dois-je saisir le tribunal ? Quel sont les recours éventuels dont dispose mon frère et ma soeur pour s'opposer au tirage au sort ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement

HDV

Bonjour.

Le tirage au sort concerne l'attribution de lots, quand la masse à partager permet la composition de lots. Est-ce vraiement possible de composer des lots sur ce bien immobilier ?

En plus, il y a deux indivisions distinctes, une indivision sur la nue-propriété entre deux indivisaires, et une indivision sur l'usufruit entre trois indivisaires.

Notez que le juge, avant d'ordonner la licitation, regarde justement si des lots sont possibles dans des conditions économiques satisfaisantes.

Bonjour,


Dois-je saisir le tribunal ?


Si la situation est bloquée, oui. A défaut d’accord entre les indivisaires, le juge prononce le licitation, c’est à dire la vente du bien à partager.
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Bonjour,
Vous n'avez pas forcément intérêt à forcer le partage. Vous ne pouvez intervenir que dans l'indivision qui vous concerne.
Cela veut dire que sauf s'il y a la possibilité d'inclure cet usufruit dans un lot, l'usufruit sera vendu aux enchères, et un usufruit seul risque de ne pas attirer grand monde... à part un des nus-propriétaires.

Il est possible néanmoins de convenir à l'amiable d'un partage par tirage au sort selon les modalités qui vous conviendront.

Bienvenue et bonjour,

Notez que cela ne vous apportera pas le gain de temps que vous recherchez, car si vous souhaitez demander un tirage au sort, il convient de saisir le tribunal compétent. Le juge entendra les parties et examinera leurs arguments. Il pourra ordonner que le tirage au sort soit effectué pour l'attribution de l'immeuble et désignera alors le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Il a 1 immeuble à partager. Il n’y a pas plusieurs lots qui pourraient être distribués par tirage au sort.

Pour partager l'immeuble, il faut d'abord le vendre. Ensuite il faudra partager une somme d'argent.

Le tirage au sort est exclu.
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Après, si c'est un gros immeuble en monopropriété avec des appartements, on un hôtel particulier sur plusieurs étages, il est peut-être possible de composer des lots.

Le juge regarde toujours si une division est techniquement et économiquement possible, pour éviter les pertes économiques à peu près garanties de la licitation.

Hello !

Snizev personnellement je ne comprends pas quel "tirage au sort" vous voudriez pouvoir faire avec votre soeur et votre frère pour "forcer" le "partage" de cet immeuble et dépasser vos désaccords sur le prix de sa mise en vente... Pouvez-vous m'expliquer ce que cela veut dire ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Lorsqu'une masse partageable en indivision est, à dire d'expert, commodément partageable en lots (et sans perte économique majeure), le juge commet un notaire pour composer des lots, et la loi prévoit que l'attribution des lots se fait par tirage au sort.

Ici, la difficulté est de savoir si ce bien immobilier est partageable en lots.

Une autre difficulté est qu'il y a deux indivisions distinctes, une à deux en nue-prorpriété, et une à trois en usufruit.

Le tirage au sort est exclu.

Exactement, c'est un non sens si la vente est la finalité.
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Bonjour, tout d'abord un grand merci à rambote, lingénu, isadore, cousinnester et mark.esp.

Etant tout nouveau sur ce forum, Je ne m'attendais pas à autant de réponses et de leur qualité !

Effectivemment, çà parait difficile bien qu' il y ait par ailleurs d'autres immeubles (terres agricoles) dans la succession qui ont été vendu pour un total à peu près équivalent à la valeur de l'immeuble en indivision ; je possède sur l'ensemble (bien vendu + immeuble) 1 tier de l'usufruit, mon frère et ma soeur ayant chacun également 1/3 de l'usufruit et nu-propriétaires à 50/50.

Sauf que .... entre temps, une partie des gains (1/4 environ) de la vente des terres ont été saisi par le fisc avec qui nous sommes en procédure depuis 3 ans .... l'équilibre ne pourrait donc être atteind, d'autant, qu'effectivemment, ayant 1/3 de l'usufruit, celà complique la situation.

J'ai ce soir un entretien avec mon avocat qui certainement tirera les mêmes conclusions que vous : saisir le juge, entendre les parties, envoyer ses conclusions, etc ... je commence à connaître la musique depuis 10 ans de procédures ... usine à gaz... donc même pour la licitation, ç'est à voir ... (frais de mise aux enchères conséquent, dépréciation du bien, recours possible de l'une des parties etc)

Je n'hésiterais pas à revenir vers vous si besoin, et encore un grand merci pour votre réactivité à tous.

Bien cordialement

Snizev