Frais d'enregistrement sur bien immobilier prest compensatoire

Publié le 25/12/2008 Vu 1990 fois 0 Par
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25/12/2008 23:14

Bonsoir,

je viens de recevoir par jugement de divorce la part totale en pleine propriété de mon ex époux,à titre de prestation compensatoire, de la maison familiale que nous avions achetée pendant mariage à raison de 5O % chacun. A ce jour je liquide le régime ma et patrimonial et je dois payer des droits d'enregistrement. Mon notaire me réclame 1,10 % de droits d'enregistrement sur la totalité de la maison soit sur 330 000 euros. Ma question est la suivante : pourquoi payer des droits d'enregistrement sur la totalité du bien alors qu'à l'heure actuelle Je reçois en prestation compensatoire 5O % du bien l'autre moitié m'appartenant déjà,(séparation de biens) ?
Sur ce bien il reste un crédit bancaire à rebourser d'environ 110 000 euros que je prends évidemment seule en charge pour conserver le bien. Ce crédit doit-il être défalqué du prix de la maison afin de ne payer les droits d'enregistrement que sur la partie réelle qui a été déjà remboursée soit à ce jour (330 000 - 110 000 = 220 000)Je vous remercie d'avance de vos réponses futures

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