Frais lors de paiement par dation

Publié le Vu 496 fois 2 Par Mamilou
06/04/2019 15:44

Ma fille nous a fait une reconnaissance de dette quand elle a construit sa maison et que nous l’avons aidée.

aujourd’ui elle nous propose de nous donner un appartement construit sur son terrain en remplacement de la dette ( paiement par dation). Quels sont les frais pour elle et pour nous dans cette transaction?

plus value,tva,frais notariés.....?

Superviseur

06/04/2019 17:06

BONJOUR ( formule de politesse requise sur ce forum comme dans la vie).

Ce genre d'opération nécessite un parfait accord entre les parties (conrainte impossible)(Code civil, art. 1243). mais est possible.

Les frais de notaire sont habituels (vous pouvez utiliser un simulateur) et fiscalement, lisez ici.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/665-PGP

Voici lien traitant vers le blog de Sabine Haddad, mais évoquez ceci avec votre notaire

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/risques-dation-paiement-9990.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

07/04/2019 14:32

Merci pour votre message , de rien Mamilou.

Si on est utile a quelqu'un, tant mieux.
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