Frais de notaires avant signature acte

Publié le 05/10/2020 Vu 246 fois 3 Par
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05/10/2020 16:49

Bonjour,

Descriptif : achat de terrain et frais de notaires reclamés avant signature

Le notaire auprès duquel je dois signer l'acte d'achat me demande de lui regler l'ensemble des fonds concernant la trqansaction.

Par "l'ensemble des fonds" j'entends, le montant du bien, PLUS les frais de notaires associés.

Pour le transfert des fonds concernant l'achat du bien à proprement parlé, cela ne me pose aucun soucis. Par contre "l'obligation" de verser les frais de notaires AVANT la signature me pose problème.

Pourriez-vous eclairer ma lanterne ?



MErci !

05/10/2020 16:53

Bonjour

IL est d'usage que le notaire reçoive une provision pour frais d'actes. (il n'a pas le droit d'avancer les fonds lui même).

https://www.legalife.fr/guides-juridiques/debourses-avance-faite-par-le-notaire/

05/10/2020 17:28

Merci!
J’ignorais ce point de détail.

Encore merci!

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