Frais de notaires avant signature acte

Publié le 05/10/2020 Vu 209 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2020 16:49

Bonjour,

Descriptif : achat de terrain et frais de notaires reclamés avant signature

Le notaire auprès duquel je dois signer l'acte d'achat me demande de lui regler l'ensemble des fonds concernant la trqansaction.

Par "l'ensemble des fonds" j'entends, le montant du bien, PLUS les frais de notaires associés.

Pour le transfert des fonds concernant l'achat du bien à proprement parlé, cela ne me pose aucun soucis. Par contre "l'obligation" de verser les frais de notaires AVANT la signature me pose problème.

Pourriez-vous eclairer ma lanterne ?



MErci !

Superviseur

05/10/2020 16:53

Bonjour

IL est d'usage que le notaire reçoive une provision pour frais d'actes. (il n'a pas le droit d'avancer les fonds lui même).

https://www.legalife.fr/guides-juridiques/debourses-avance-faite-par-le-notaire/
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

05/10/2020 17:28

Merci!
J’ignorais ce point de détail.

Encore merci!

Superviseur

05/10/2020 18:38

Je vous en prie, cela fait plaisir aux bénévoles.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.