Frais des pompes funèbres

Publié le 29/09/2018 Vu 622 fois 2 Par
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29/09/2018 18:34

Bonjour,

Mon beau-père est décédé il y a 32 ans. Ma belle-mère est décédée il y a 5 mois.

Mon beau frère est célibataire sans enfant et a renoncé à l'héritage de sa mère pour que mon mari (son frère) ne paye pas de frais de succession le jour ou mon beau frère décédera (ils sont 2 frères).

Parce qu'il renonce à l'héritage de sa mère, la notaire dit qu'il ne doit pas payer les frais des pompes funèbres.

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si c'est vrai ?

Merci d'avance

29/09/2018 18:41

Bjr
Les frais d'obsèques restent à la charge de la famille comme apparentés a l'obligation alimentaire.
Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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