Frais remboursement anticipé prêt immo + recevabilité dossier BDF

Publié le 16/12/2015 Vu 481 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2015 20:01

bonjour

le 13 dec 2013, mon dossier BDF était recevable. Le 26 déc, la vente de la maison a été faite, en rappelant oralement (et l'étude avait les documents BDF ; il y a de nombreux mails aussi prouvant qu'ils étaient au courant) ma situation de recevabilité.
Je n'ai découvert qu'après qu'avec ma situation, le notaire aurait du s'opposer à l'appel de fonds de la banque pour ces 3000€ de frais.
N'était ce pas au notaire de m'alerter, lors de la signature qui lui donnait le mandat de rembourser la banque, en me précisant ces points là ?
Si je l'ai mentionné oralement (ma recevabilité) lors de la vente, c'est que je savais/sentais qu'il y avait quelque chose qui m'échappait, mais ce n'est pas moi le juriste.
Je n'ai su que ce soir (après avoir envoyé un RAR) le montant de ces frais : malgré x demandes je n'ai jamais eu la répartition, la ventilation de la somme versée par les acquéreur. J'ai depuis contacté la chambre des notaires qui fait l'interface depuis cet été.

Autre point de désaccord au sujet du net vendeur : j'estime que je dois récupérer 100% de cette somme (4000€) : mme future ex a eu un rétablissement personnel BDF. Si 0% de dettes, alors 0% du net vendeur non ? Nous avons vécu moins de 1 an dans ce bien acheté en 2011. Arrivés le 1er janvier 2012, mme a quitté le domicile 15 jours en juin, puis on a envoyé nos assignation pour divorce. ONC la même année, le 21 dec 2012. Elle ne peut se prévaloir d'un vécu dans cette maison (vendue un an après l'ONC), et n'a pas payé un ct. Le prêt immo a été obtenu sans apport, avec revenu 0 pour elle, donc uniquement sur mes seuls revenus.

Que pensez vous de tout ceci ?

Si le notaire valide la répartition et me propose les 4000€, puis je en demander le versement, tout en entamant contre lui (sauf si accord entre temps) une procédure pour tenter de récupérer les 3000€ de frais ?

Merci

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