Frais de succession parent enfant

Publié le 04/04/2023 Vu 929 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2023 13:20

Bonjour à tous, je souhaiterai que ma fille qui vit avec moi, et qui est dans l'incapacité de travailler, hérite de mon appartement sans avoir à payer quoi que ce soit ! Nous vivons toutes les deux sur ma retraite donc assez compliqué si je dois régler des frais de notaire. Merci beaucoup d'avance à ceux qui me répondront.

Modérateur

02/04/2023 14:06

Bonjour,

Considérant que votre fille est votre seul enfant...

Si la maison vaut moins de 100 000 euros vous n'avez rien à faire, votre fille héritera sans droits de succession, mais des droits de publication de l'acte notarié seront à prévoir.

Si elle vaut plus il faut prévoir une donation partielle pour rester sous l'abattement.

Il y aura des frais de notaire et/ou des frais de succession, il n'y a pas de solution totalement sans frais : consultez votre notaire (son conseil est gratuit)

Superviseur

02/04/2023 15:23

Bonjour et bienvenue

Pour prendre le temps de bien cerner votre sujet, j'ai besoin d'infos supplémentaires SVP.

Quelle est votre âge et à combien votre bien est-il estimé ?
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

04/04/2023 13:48

Bonjour, j’ai 66 ans et mon bien est estimé à environ 280 000 €

Superviseur

04/04/2023 14:28

Une solution est de lui faire donation de la nue-propriété de ce bien...

A votre âge, la valeur de l'usufruit représente 40% et donc ils serait retenu la valeur de 168.000 € seulement.

Les droits à prévoir s'élèveraient à 13/14 k€ environ, mais si vous n'avez pas les moyens, sachant que l'abattement de 100.000€ étant renouvelable tous les 15 ans, vous pourriez prévoir de le faire en 2 fois, à condition d'aller à 81 ans, bien entendu.

Avec ces infos, je vous conseille un entretien avec votre notaire...
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter