Mon frère habite depuis 5ans chez mon père puisje bénéficier auss

Publié le 16/10/2017 Vu 694 fois 1 Par
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16/10/2017 20:48

Bonjour,
alors voila mes parents possédaient un appartement dans un quartier chic à Lyon. A la suite du mariage de mon petit frère qui vivait encore avec eux (l'appartement étant petit) ils ont décidé de quitter la France pour s'installer en Turquie en 2012 et profiter de leur retraite. Ainsi mon petit frère et sa famille se sont entièrement installé dans l'appartement de mes parents. Puis en mai 2016 ma mère et décédée et donc il y a une question de succession. Si j'ai bien compris mon père a l'usufruit du bien et les enfants ont la nue-propriété. Cependant dans notre cas depuis 2012 mon petit frère habite dans cet appartement (et profite des avantages tels que ne pas payer de loyer) et je souhaite savoir quels droit j'ai précisément, est ce que par exemple je peux m'installer à mon tour aussi dans cet appartement ou va-t-il en profiter jusqu'à la mort de notre père ? Une autre question: est ce qu'il sera possible à la mort de mon père avoir un rééquilibrage dans la succession du fait qu'il est profité tant d'années de cet appartement comparé à moi qui est aussi héritier ?
Je ne connais pas beaucoup de choses sur ce domaine donc merci beaucoup de m'aider et si possible de m'indiquer quelles démarches devrais je effectuer (auprès de qui etc...) Merci!

16/10/2017 23:10

Bonsoir,
Le cas est particulier.
Le nu propriétaure occupant doit une indemnité (loyer) à l'usufruitier.
Dans votre cas, l'usufruitier a donc un manque à gagner et
considérant qu'il s'agit d'une libéralité ( désavantage pour l'usufruitier qui s'appauvrit en ne percevant pas de loyer) vous pourriez demander le rapport à la succession de l'équivalent d'un loyer qu'il n'aura pas payé précédemment et donc diminue d'autant l'actif de la succession.

http://www.jurisprudentes.net/Le-nu-proprietaire-occupant-le.html

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