héritage/assainissement du réseau

Publié le Vu 115 fois 0 Par alice63
01/02/2019 13:29

Bonjour,

Ma belle mère a hérité avec ses 5 frères et soeurs à la mort des ses parents en 2013.

Elle a souhaité racheter la maison de ces derniers, à certains de ses frères et soeurs héritiers. (division des lots). Aujourd'hui ses frères et soeurs anciens héritiers/propriétaires de cette maison, veulent vendre le terrain mitoyen à la maison pour construction de lotissement. Hors le réseau d'assainissement de la maison de ma belle mère passe par une fausse septique puis se déverse ensuite dans le dit terrain. Ce qui le dévalu pour une éventuelle vente.

Les frères et soeurs ont demandé de façon pressante et obligeante à ma belle mère de faire les travaux nécessaires à la mise aux normes de son réseau d'évacuation/assainissement des eaux usées. travaux qui ont un coût élevé et que ma belle mère compte tenu de son faible revenu ne peut pas s'offrir.

J'ai lu que les vendeurs de biens immobiliers devaient depuis Janvier 2011 inclure dans l'acte de vente le diagnostic assainissement (visite du réseau etc...). ceci afin de permettre une transparence des faits à l'acheteur et surtout un moyen pour celui ci de pouvoir négocier le prix du bien afin de faire rentrer ces travaux dans son enveloppe. Il se trouve que ce diagnostic est inéxistent, que la maison a été vendue au prix. Alors j'aimerais savoir comment ça se passe quand il s'agit d'une vente entre frères et soeurs suite à un héritage, si la loi est la même? Et surtout comment ma belle mère va pouvoir gérer ce conflit qui génère du stress et la peur d'être saisie ou de devoir payer une amende pour ne pas refaire son réseau d'assainissement.

je vous remercie d'avance,

cordialement.

Alice

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.